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  • > Sols pollués et potentiellement pollués: transférer l’obligation de remise en état
    Droit de l'environnement
    Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Pollution du sol

    L’article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Alur, a réformé plusieurs articles du Code de l’environnement concernant les sols pollués. La substitution d’un tiers intéressé et la mise en place du secteur d’information sur les sols sont les nouveautés apportées dans la gestion des sites pollués.

    En 2015, le Patrizia Dini Pumps, Escarpins pour femme Marron Taupe
    et l’ arrêté relatif au transfert conventionnel partiel ou total à un tiers intéressé de l’obligation administrative de réhabilitation et dans un deuxième temps, le ARC Lady sweet a fait talons/Chaussures en cuir véritable A
    relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article HXM2800T491C8E4399 Hogan Sneakers Homme Chamois Bleu Bleu
    ont été publiés.
    Ces modifications impactent, d’une part, le droit des contrats, notamment parce qu’à l’obligation d’information de l’article L 514-20 du Code de l’environnement (1) pesant sur le vendeur, s’ajoute la nouvelle obligation d’information lorsque le terrain est situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS) et, d’autre part, la hiérarchie des responsabilités au titre de l’obligation de remise en état (C. envr., nouvel article Vince Holly Cuir Botte dhiver Twilight
    ).


    1. SITES POLLUES ET DEPOLLUTION


    1.1 Une nouvelle classification des sites polluants et potentiellement polluants


    Les terrains ayant accueilli des installations classées pour la protection de l’environnement, ICPE font l’objet d’une règlementation spécifique dans le code de l’environnement (arts. L. 511-1 et suivants et R. 511 et suivants). Ces installations classées ont des activités qui peuvent présenter des dangers pour la santé ou la nature. La loi cite à cet effet, « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée ». De par leur nature polluante ou potentiellement polluante, une obligation administrative de réhabilitation pèse sur le dernier exploitant de l’installation classée, peu importe qu’elle soit soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration (C. envr., art. L 512-6-1 , Merrell Circuit Mj Breeze J75084, Ballerines femme Taupe
    et Timberland Authentics Teddy Fleece Tornado CA18QD, Bottes
    ). Le dernier exploitant doit alors remettre le site de l’installation dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 et permettre un usage futur du site.


    Depuis la loi Alur et particulièrement le décret du 26 octobre 2015 susvisé, les terrains répertoriés dans les SIS doivent faire l’objet, en cas de changement d’usage, d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement (C. envr., art. L125-6 ). L’Etat, par l’intermédiaire des préfets, doit élaborer ces secteurs. Les préfets ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour élaborer les SIS (C. envr., art. R 125-41 I et II).

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